24
juil
10

retour vers le passé

(extrait du Journal Officiel du 23 Juillet)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la Constitution, notamment son article 2 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15, 433-5-1 et R. 610-1 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre V du titre IV du livre VI du code pénal est complété par une section 11 ainsi rédigée :

« Section 11

« De l’outrage au drapeau tricolore

« Art. R. 645-15. – Hors les cas prévus par l’article 433-5-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :

« 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;

« 2° Pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.

« La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Article 2

Le présent décret est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.

Fait à Paris, le 21 juillet 2010.

Par le Premier ministre : François Fillon

La ministre d’Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés: Michèle Alliot-Marie